Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Jonathan Bedacier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Kairos (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations à toute personne morale ou tout professionnel agissant pour les besoins de son activité (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions d'achat du Client. Elles sont remises au Client avec chaque devis : la signature du devis vaut acceptation expresse des présentes conditions.

Article 2. Identité du Prestataire

Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à son immatriculation et à ses coordonnées figurent dans les mentions légales du site, accessibles depuis le pied de chaque page.

Article 3. Les prestations

Le Prestataire propose une étape préalable offerte, l'appel de présentation, puis quatre phases payantes qui se commandent l'une après l'autre. Le Client peut s'arrêter au terme de chacune d'elles.

• Appel de présentation. Un échange à distance d'environ une heure, gratuit et sans engagement, destiné à comprendre la situation du Client et à déterminer si un audit se justifie. Il ne constitue ni un conseil, ni une prestation d'étude.
• Audit. Quatre semaines, à distance. Le Prestataire examine comment le stock du Client est piloté, où ce pilotage se dégrade et pourquoi, ce qui manque en règles, en indicateurs et en chiffres, puis remet un plan dans l'ordre. La méthode comprend quatre à six entretiens individuels de quarante-cinq minutes à une heure avec les personnes concernées, la revue des outils réellement employés et d'un export de données, et le suivi d'une référence de bout en bout. Livrables : un document écrit, puis une restitution à distance d'environ une heure.
• Structuration. Choix des indicateurs de pilotage, rédaction des règles et des processus, mise en mesure des chiffres qui ne le sont pas encore. Périmètre et durée fixés par le devis issu de l'audit.
• Automatisation. Construction, module par module, des systèmes qui appliquent les règles écrites lors de la Structuration, et formation des équipes du Client à leur usage. Aucun envoi à un tiers, notamment à un fournisseur, n'intervient sans validation préalable par une personne désignée par le Client. Chaque module est livré avec sa procédure de secours, qui décrit comment les équipes continuent à la main si le système s'arrête. Le Prestataire n'est pas l'opérateur permanent des systèmes qu'il livre.
• Maintien. Abonnement mensuel couvrant la réparation, l'évolution et la sécurité des modules en service, ainsi que les essais périodiques des procédures de secours. Il comprend un point de suivi tous les trois mois, consacré aux évolutions de l'activité du Client et aux ajustements qu'elles appellent, dans les règles comme dans les systèmes. Le devis d'abonnement précise les modules couverts, les interventions comprises, les délais visés, ce qui en est exclu, et la facturation des demandes qui sortent de ce périmètre.

Le périmètre exact de chaque prestation payante est fixé par le devis correspondant. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire pour atteindre les objectifs convenus, sans garantir un résultat chiffré, lequel dépend de facteurs propres au Client, à son organisation et à son marché.

Article 4. Devis et commande

Chaque prestation payante fait l'objet d'un devis préalable détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. La commande est formée par l'acceptation du devis par le Client, par signature ou par accord écrit, y compris électronique. Les devis sont valables pour la durée qu'ils indiquent, et à défaut pendant trente jours à compter de leur émission.

Article 5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Tout changement de régime fiscal serait répercuté sur les factures émises après ce changement.

Le prix de l'audit est de 1 500 euros. Il est ferme, dû en totalité, et ne s'impute sur aucun devis ultérieur : il n'est ni déduit, ni remboursé si le Client ne donne pas suite. Le document remis lui appartient dans les conditions de l'article 13.

Les prix de la Structuration et de l'Automatisation sont fixés par devis issu de l'audit, l'Automatisation étant facturée au forfait, module par module. Le prix du Maintien est un abonnement mensuel, fixé par le devis correspondant. Il peut être révisé une fois par an, par écrit et avec un préavis de deux mois, le Client étant alors libre de résilier dans les conditions de l'article 14.

Article 6. Modalités de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire. Toute prestation ponctuelle est payée en totalité avant son démarrage : le Prestataire ne commence les travaux qu'après réception du paiement. Seul le Maintien fait exception, sous la forme d'un abonnement mensuel.

Audit : la totalité du prix, mille cinq cents euros, est réglée à la commande, avant le début de l'audit. Le délai de quatre semaines court à compter de la réception du paiement, des données et de la disponibilité des interlocuteurs.

Structuration et Automatisation : le prix de chaque prestation, ou de chaque module d'Automatisation, est réglé en totalité à la commande, avant son démarrage.

Maintien : abonnement facturé chaque mois.

Article 7. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, le Prestataire peut en demander le complément sur justificatifs.

Article 8. Délais d'exécution

Les quatre semaines de l'audit courent à compter de la date à laquelle le Prestataire a reçu l'ensemble des données convenues et obtenu la disponibilité effective des interlocuteurs du Client. Les délais des autres phases sont indiqués dans le devis. Un retard qui trouve son origine dans un défaut de transmission, un accès manquant ou l'indisponibilité d'un interlocuteur proroge d'autant le délai, sans donner lieu à indemnité.

Article 9. Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• transmettre des informations exactes, complètes et à jour, notamment ses données d'achats et de stocks ;
• fournir en temps utile les accès, les documents et la disponibilité des interlocuteurs nécessaires ;
• désigner un référent unique, habilité à décider ;
• désigner les personnes chargées de valider les envois préparés par les modules d'Automatisation, et maintenir cette désignation à jour ;
• tenir à jour les procédures de secours remises avec chaque module, et s'assurer que ses équipes savent les appliquer ;
• s'acquitter du prix dans les conditions convenues.

Le Prestataire ne répond pas d'un résultat dégradé qui trouve son origine dans des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Article 10. Acceptation des livrables

Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la remise d'un livrable pour signaler par écrit les écarts avec le périmètre du devis. Le Prestataire dispose alors d'un délai raisonnable pour y remédier. Passé ce délai de dix jours ouvrés sans signalement écrit, le livrable est réputé accepté. La mise en service effective d'un module vaut acceptation de ce module.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations de toute nature que l'autre lui communique dans le cadre des prestations, et ne les divulgue à aucun tiers sans autorisation écrite. Échappent à cet engagement les informations déjà publiques ou déjà connues de la partie qui les reçoit, celles dont la loi ou une décision de justice impose la divulgation, et celles confiées aux prestataires autorisés d'une partie, eux-mêmes tenus à une confidentialité équivalente. Cet engagement perdure deux ans après la fin de la relation. Le Prestataire ne cite le Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

Article 12. Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre de l'audit, de la Structuration, de l'Automatisation et du Maintien, le Prestataire peut être amené à traiter des données pour le compte du Client. Lorsque ces traitements portent sur des données à caractère personnel, ils sont encadrés par un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du règlement général sur la protection des données, signé avant la conclusion de toute prestation impliquant des données personnelles, donc avant la signature de l'audit. Aucune donnée à caractère personnel du Client n'est traitée tant que cet accord n'est pas signé.

Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et n'a recours à un sous-traitant ultérieur, y compris à un fournisseur d'outils automatisés ou d'intelligence artificielle, qu'aux conditions prévues par cet accord et avec l'autorisation du Client. Aucun fournisseur ne reçoit de donnée permettant d'identifier une personne sans qu'un contrat de traitement conforme lie au préalable le Prestataire à ce fournisseur ; l'autorisation du Client ne remplace pas ce contrat.

Les personnes interrogées lors des entretiens de l'audit sont informées de l'objet de ces entretiens. Le document remis parle de rôles et de fonctions, non de personnes nommées.

Article 13. Propriété des livrables et réversibilité

Tout ce qui est construit chez le Client lui appartient : les systèmes, le code, les paramétrages, la documentation, les procédures écrites et les règles. Cette propriété est acquise à la livraison, sous réserve du paiement du prix correspondant, et sans limite de durée. Elle vaut pendant l'abonnement de Maintien comme après son terme, quelle qu'en soit la cause. En restent exclus les composants tiers et les logiciels libres employés dans ces livrables, qui appartiennent à leurs auteurs : le Prestataire en indique les licences au Client, qui en reçoit le bénéfice et s'engage à les respecter. Les données du Client, elles, restent les siennes : il y accède à tout moment, en obtient la restitution dans un format exploitable, et décide seul de leur usage.

Pour les éléments protégés par le droit d'auteur, le Prestataire cède au Client, à compter du paiement intégral du prix, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification de ces livrables, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Le Client peut ainsi exploiter, modifier, faire reprendre ou faire poursuivre ces livrables par qui il veut, y compris par un autre prestataire, sans autorisation du Prestataire et sans redevance d'aucune sorte.

À la fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, dans un délai de quinze jours, l'ensemble des accès, identifiants, codes sources et documentations en sa possession, puis supprime de ses propres environnements les données du Client qu'il n'est pas légalement tenu de conserver.

Le Prestataire conserve, pour son propre compte, ses connaissances générales, ses méthodes et son savoir-faire antérieurs ou acquis à l'occasion des prestations, et reste libre de les employer pour d'autres clients. Cette réserve ne lui donne aucun droit sur les livrables remis au Client et ne restreint en rien l'usage que celui-ci en fait.

Article 14. Durée, résiliation et préavis

Les prestations ponctuelles, audit, Structuration et modules d'Automatisation, prennent fin à la livraison des livrables correspondants.

Le Maintien est souscrit sans engagement de durée. Chaque partie peut le résilier à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente jours. Les prestations en cours à la date de notification restent dues.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet.

La fin du Maintien n'emporte aucune conséquence sur la propriété du Client telle qu'elle est définie à l'article 13 : le Client conserve tout ce qui a été construit chez lui, et n'a rien à reconstruire.

Article 15. Droit de rétractation

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Demeurent réservées les dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation, applicables au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Article 16. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment d'une perte d'exploitation ou d'un manque à gagner.

Les modules livrés préparent des décisions, ils ne les prennent pas : aucun envoi à un tiers n'intervient sans validation par une personne désignée par le Client. Les décisions d'achat, de réapprovisionnement et de pilotage restent celles du Client.

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux obligations légales impératives du Prestataire, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 17. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement qui résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, les prestations en cours restant dues au prorata de leur exécution.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver un accord amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le litige est porté devant les tribunaux compétents.